La TVA à 7 %
27/01/2012
L'application de la TVA à 7 %
Depuis le 1 janvier 2012, la TVA à 7% pour les travaux d'entretien et de rénovation est éligible pour toutes les conditions d'habitants (propriétaires occupants ou bailleurs, locataires).
Taux de TVA réduit (7%) pour les travaux réalisés dans les logements
