La loi Scellier
Une mesure exceptionnelle en faveur de l'investissement locatif.
La réduction d'impôt s'applique aux logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement auprès d'un promoteur, à ceux construits par le contribuables, aux locaux transformés en logements ou encore aux logements anciens réhabilités entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.
